Ce que contient la Loi sur l'aide à mourir du 18 aout 2026

Définition et principe

L'aide à mourir consiste à autoriser l'accès à une substance létale pour qu'une personne se l'administre elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier.

Les professionnels participant à la procédure bénéficient d'une exonération de responsabilité pénale.

Conditions d'accès cumulatives

• Être majeur (au moins 18 ans).
• Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
• Être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
• Présenter une souffrance physique ou réfractaire liée à l'affection (la souffrance psychologique seule est exclue).
• Être apte à manifester une volonté libre et éclairée (non altérée).

Procédure et évaluation médicale

• Demande : formulée auprès d'un médecin (sans lien de parenté/alliance), en présentiel obligatoire (téléconsultation interdite pour la demande ou confirmation).
• Collégialité : le médecin réunit obligatoirement un collège pluriprofessionnel (incluant un médecin spécialiste indépendant de la pathologie et un soignant).
• Décision et délais : décision notifiée sous 15 jours. Si accord, la personne dispose d'un délai de réflexion d'au moins deux jours avant de confirmer. Si plus de trois mois s'écoulent, la volonté doit être réévaluée.
• Rétractation : la personne peut renoncer ou reporter l'administration à tout moment sans motif.

Administration et délivrance

• Substance : préparation magistrale préparée par une pharmacie hospitalière (PUI) et délivrée aux soignants (via une officine si besoin).

• Lieu : au domicile, en établissement de santé ou médico-social.

• Présence soignante : présence obligatoire d'un médecin ou d'un infirmier dans la pièce jusqu'à l'administration et pour intervenir en cas de complication.

Clause de conscience et cadre institutionnel

• Clause de conscience : les professionnels de santé peuvent refuser d'intervenir, avec obligation d'orienter immédiatement le patient vers des confrères volontaires.

• Établissements : interdiction pour les structures d'hébergement ou de soins de s'opposer à la venue de soignants extérieurs pour réaliser l'acte.

Contrôle, financement et assurances

• Commission de contrôle et d'évaluation : instance indépendante chargée de contrôler chaque dossier a posteriori et de signaler d'éventuels manquements.
• Prise en charge : frais couverts intégralement à 100 % par l'Assurance maladie (aucun dépassement d'honoraires autorisé).
• Assurances : garantie obligatoire des contrats d'assurance décès en cas de recours à l'aide à mourir.